Conditions Générales de Vente

1. Objet

Fonction Labs est une société spécialisée dans la fourniture de prestations de service en ingénierie des données, intelligence artificielle (IA), modélisation mathématique, développement logiciel, ainsi que dans la conception et l’intégration d’applications intensives en données. Nos prestations incluent le conseil, l’audit, l’accompagnement, l’assistance technique, la gestion de projet, et l’ingénierie pour des entreprises, collectivités et autres organismes publics ou privés, en France et à l’international, dans les domaines du data engineering, de l’IA, du MLOps, et du développement de solutions logicielles. Ces services peuvent être fournis à tous les stades d’un projet : conception, mise en œuvre, déploiement, maintenance, et surveillance.

Fonction Labs intervient aussi bien avec ses propres ressources qu’avec le concours de consultants externes ou partenaires. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes et conditions dans lesquelles Fonction Labs fournira ses Prestations pour le Client, ainsi que les principes de collaboration entre le Client et Fonction Labs, et plus généralement les obligations et droits mutuels relatifs à la réalisation des Prestations. Les présentes CGV sont réputées acceptées par le Client et, le cas échéant, par le Client Final :

• Dès la signature par le Client et/ou le Client Final de tout document qualifié de Contrat, Conditions Particulières et/ou conditions générales ;
• À défaut, à la première date d’exécution des Prestations mentionnées dans le Contrat, les CGV et/ou les Conditions Particulières. En cas de conflit entre les présentes CGV et les Conditions Générales du Client, ou tout autre document contractuel, les présentes CGV prévaudront.

2. Définitions

Pour l’exécution et l’interprétation des présentes CGV, les définitions suivantes s’appliquent :

• Client : désigne toute société ou entité définie aux Conditions Particulières sollicitant Fonction Labs pour la réalisation de Prestations. Le Contrat est conclu entre le Client et Fonction Labs. Le Client est le seul donneur d’ordre durant l’exécution des Prestations.
• Client Final : désigne toute société ou entité finale définie aux Conditions Particulières et pour laquelle Fonction Labs réalisera directement ou indirectement des Prestations. Le Contrat n’est pas conclu entre Fonction Labs et le Client Final, qui n’est pas considéré comme donneur d’ordre pour Fonction Labs.
• Parties : désigne collectivement le Client et Fonction Labs.
• Contrat : désigne les CGV et les Conditions Particulières qui y sont associées, après accord des Parties.
• CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente. Tout autre document publié par Fonction Labs (comme les plaquettes, site internet, présentation de la Société et de ses activités) n’a qu’une portée informative générale et ne lie pas contractuellement Fonction Labs.
• Conditions Particulières : désigne l’ensemble des documents obligatoirement référencés au Contrat, connus et expressément acceptés par les Parties, venant compléter les CGV pour l’exécution d’une Prestation particulière. À titre non exhaustif, il peut s’agir de : une lettre d’engagement, une proposition de mission de Fonction Labs, tout descriptif des Prestations, et/ou toute convention expresse entre les Parties.
• Éléments Réalisés : désigne tous les livrables fournis par Fonction Labs au Client et/ou au Client Final, dans le cadre de la réalisation des Prestations. Ne constituent pas des « Éléments Réalisés » les éléments fournis par des tiers ou préalablement détenus par le Client et/ou le Client Final.
• Prestations : désigne l’ensemble des services fournis par Fonction Labs au Client et/ou au Client Final, conformément aux Conditions Particulières.
• Barème des prix : désigne la grille tarifaire fixant le coût des différents Services offerts par Fonction Labs.
• Bon de Commande / Commande : désigne le devis accepté ou tout document validant la Commande d’un Service par le Client auprès de Fonction Labs.
• Cahier des charges : désigne la description par le Client de ses besoins et de l’étendue des Services demandés à Fonction Labs.
• Logiciel : désigne une application développée spécifiquement pour le Client par Fonction Labs.
• Prestataire : désigne la société Fonction Labs dans le cadre des présentes CGV.
• Service : désigne toute prestation effectuée par Fonction Labs, incluant le conseil, le développement de logiciels, l’ingénierie des données, l’intégration d’IA, et tout autre service défini dans les Conditions Particulières.

3. Prestations

3.1. Réalisation des Prestations

Fonction Labs s’engage à réaliser les Prestations pour le Client et/ou le Client Final conformément aux termes définis dans le Contrat.


Les Prestations sont décrites dans l’offre transmise au Client et dans les Conditions Particulières. Elles incluent la fourniture des Éléments Réalisés, qui peuvent comporter des livrables tels que des modèles prédictifs, des algorithmes, des logiciels développés, ainsi que des mises en place et déploiements d’infrastructures de données. Il appartient au seul Client et/ou au Client Final d’évaluer si les Éléments Réalisés répondent aux objectifs poursuivis et de tirer ses propres conclusions quant à leur mise en œuvre. Le Client et/ou le Client Final supportent les conséquences de leur utilisation.

Fonction Labs n’est pas responsable de la mise en œuvre des recommandations ou des conseils fournis dans le cadre des Prestations, ni des conséquences de leur exécution. Ces responsabilités incombent au seul Client et/ou au Client Final.

3.2. Personnel et collaborateurs de Fonction Labs

Fonction Labs s’engage à employer les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des collaborateurs ou partenaires dont l’identité est spécifiée dans les Conditions Particulières. Si, pour des raisons valables et sérieuses, le Client estime que les collaborateurs ou partenaires de Fonction Labs ne disposent pas des compétences requises ou nuisent à la réalisation des Prestations, il en informera sans délai Fonction Labs, qui s’engage à remédier à la situation dans un délai maximum de 8 (huit) jours, sans coût supplémentaire pour le Client, à condition que cette demande n’implique pas de modification aux Conditions Particulières.

3.3. Calendrier

Fonction Labs mettra tout en œuvre, en collaboration active avec le Client, pour respecter les délais et calendriers de réalisation définis dans les Conditions Particulières, sauf en cas de force majeure. La date de démarrage des Prestations, qui sert de référence pour les échéances de livraison des Éléments Réalisés, sera la date la plus tardive entre les deux événements suivants :

• La signature du Contrat par les deux Parties ;
• La réception des données d’entrée clarifiées nécessaires à la réalisation des Prestations.

3.4. Suivi des Prestations

Fonction Labs s’engage à rendre compte régulièrement au Client de l’avancement des Prestations, par tout moyen adapté, avec une périodicité définie dans les Conditions Particulières.

3.5. Modification des Prestations

Deux cas peuvent donner lieu à une modification des Prestations :

• 1. Le Client soumet à Fonction Labs une demande de modification, réduction ou extension du périmètre des Prestations.
• 2. Fonction Labs détecte une évolution du périmètre des Prestations lors de la réception de nouvelles données d’entrée.

Dans le second cas, Fonction Labs informera le Client dès la constatation de cette évolution, sans engager de travaux supplémentaires avant d’obtenir l’accord du Client. Dans tous les cas, les deux Parties doivent être d’accord pour que la modification soit effective.
Dans les deux cas, Fonction Labs répondra au Client sous 2 (deux) jours ouvrés quant à l’acceptation de la modification du périmètre. En cas d’accord, Fonction Labs préparera, dans les meilleurs délais, une proposition d’avenant au Contrat. Cette proposition détaillera la nature des modifications, ainsi que leur impact sur le calendrier et le coût des Prestations. Le chiffrage de l’avenant sera basé sur les taux journaliers hors taxes définis dans les Conditions Particulières. Fonction Labs n’engagera les travaux supplémentaires qu’après réception d’une Commande signée par le Client pour l’avenant correspondant.

4. Obligations du Client

4.1 Engagement de collaboration active

Fonction Labs et le Client, et/ou le Client Final, collaborent activement à la réalisation des Prestations. Le Client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires permettant à Fonction Labs de comprendre parfaitement l’objet des Prestations. Le cas échéant, le Client doit s’assurer que le Client Final met également ces informations à disposition.

Il est entendu que la bonne exécution des Prestations par Fonction Labs dépend directement de l’accomplissement par le Client et/ou le Client Final de leurs propres obligations, y compris les décisions et approbations qui leur incombent tout au long de l’exécution du Contrat. De plus, les informations transmises à Fonction Labs par le Client et/ou le Client Final doivent être complètes, sincères et exactes, ce que le Client garantit.

Pour une bonne exécution du Contrat, Fonction Labs doit être en relation avec toutes les personnes habilitées par le Client pour transmettre les données utiles ou donner les approbations et décisions nécessaires. Le Client s’engage à assurer la disponibilité de ces interlocuteurs tout au long de la réalisation des Prestations.

Fonction Labs, n’ayant pas une connaissance préalable exhaustive et détaillée des activités du Client et/ou du Client Final, il incombe au Client et/ou au Client Final de transmettre toutes les informations pertinentes et nécessaires à la bonne exécution des Prestations.

4.2. Respect du calendrier

Fonction Labs et le Client, et/ou le Client Final, s’engagent à respecter le calendrier défini dans le Contrat. Le respect du calendrier dépend notamment de la transmission par le Client des données d’entrée requises pour la réalisation des Prestations, conformément aux dates prévues dans le calendrier.

4.3. Règlement du prix des Prestations

Les honoraires et remboursement de frais sont intégralement réglés par le Client, qui s’y engage, conformément aux modalités définies à l’article 6 ci-après.

4.4. Consequences des retards imputables au Client

Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus tous les éléments, informations, accès et validations nécessaires à la réalisation des Prestations. Tout retard dans la transmission de ces éléments entraînera un décalage équivalent du calendrier d’exécution sans que cela ne puisse être imputé à Fonction Labs ni donner lieu à pénalités ou à une réduction du prix des Prestations.

En cas de manquement du Client à ses obligations de collaboration telles que définies à l’article 4.1, Fonction Labs pourra suspendre les Prestations après une notification écrite adressée au Client et restée sans effet pendant cinq (5) jours ouvrés. Les délais d’exécution seront alors automatiquement prolongés d’une durée équivalente au retard causé, augmentée du délai nécessaire à la reprise effective de la mission.

Dans l’hypothèse où un retard imputable au Client occasionnerait une interruption des Prestations supérieure à cinq (5) jours ouvrés, Fonction Labs se réserve le droit de facturer des frais de réengagement. Ces frais couvriront les coûts de replanification et de mise à disposition des ressources. Ils seront calculés en multipliant le nombre de jours d’interruption par le Taux Journalier Moyen (TJM), ce dernier étant déterminé en divisant le montant total de la mission par sa durée, hors Prestations de maintenance.

Fonction Labs s’efforcera d’informer par écrit le Client de tout risque de retard imputable à ce dernier au cours de l’exécution du projet. Toutefois, la notification officielle consolidant l’ensemble des retards éventuels sera formalisée à la date contractuelle de fin du projet, lors du comité de pilotage final tel que défini à l’article 4.5. Les frais de réengagement éventuels feront l’objet d’une facturation mensuelle, émise à terme échu le dernier jour ouvré de chaque mois suivant la date de fin contractuelle du projet.

4.5. Acceptation des Eléments Réalisés.

Les Prestations sont considérées comme achevées à la date du comité de pilotage final, qui coïncide avec la livraison des Éléments Réalisés au Client.

Le périmètre des Prestations fait l’objet d’un processus d’affinement progressif : initialement défini comme un cadre lors de la phase de proposition, il est ensuite précisé et enrichi au cours de l’exécution des Prestations, puis validé de manière incrémentale lors de chaque comité de pilotage intermédiaire.

Le comité de pilotage final constitue la procédure de validation définitive des Éléments Réalisés par Fonction Labs. En l’absence d’objections écrites formulées par le Client concernant le périmètre des Éléments Réalisés avant la tenue du comité de pilotage final, lesdits Éléments seront réputés livrés et acceptés conformément aux termes du Contrat.

4.6. Période de maintenance post-livraison

Il est de la responsabilité du Client de tester régulièrement les versions intermédiaires mises à sa disposition durant la phase de développement (versions test, bêta ou autres) afin d’identifier au plus tôt les éventuels dysfonctionnements et d’en informer Fonction Labs dans les meilleurs délais, permettant ainsi leur résolution dans le calendrier contractuel de la mission.

Néanmoins, afin d’assurer la qualité finale des Éléments Réalisés, une période de maintenance de deux (2) semaines peut être proposée et incluse dans la Proposition. Son exécution (si applicable) suivra la semaine suivante le comité de pilotage final. Cette phase complémentaire a pour objectif exclusif de permettre la correction des dysfonctionnements qui n’auraient pas pu être identifiés et résolus durant la phase principale de réalisation des Prestations.

La période de maintenance sera structurée comme suit :

(i) Une première semaine durant laquelle le Client pourra signaler à Fonction Labs les éventuels dysfonctionnements constatés sur les Éléments Réalisés. Cette semaine se terminera par une réunion de maintenance permettant à Fonction Labs et au Client de classifier et prioriser conjointement les dysfonctionnements signalés ;

(ii) Une seconde semaine durant laquelle Fonction Labs s’engage à corriger les dysfonctionnements validés, sans que le Client ne puisse soumettre de nouvelles demandes d’intervention.

Au sens du présent article, seront exclusivement considérés comme des “dysfonctionnements” les phénomènes causant une défaillance ou un mauvais fonctionnement des Éléments Réalisés par rapport aux spécifications validées lors du comité de pilotage final.

Ne peuvent notamment pas être qualifiés de dysfonctionnements : les demandes de nouvelles fonctionnalités, les modifications d’interface, les suggestions d’amélioration de performances non prévues dans le périmètre initial, les demandes de compatibilité avec des navigateurs ou appareils non initialement supportés, les demandes d’intégration avec des infrastructures non prévues initialement, les modifications fondées sur de nouvelles exigences métier introduites après validation, les ajustements esthétiques ou de conception non alignés avec les spécifications validées, ainsi que les mises à jour de contenu non incluses dans la version finale validée.

À l’issue de cette période de maintenance de deux (2) semaines, les obligations de Fonction Labs au titre du Contrat seront considérées comme intégralement remplies. Toute prestation supplémentaire sollicitée par le Client fera l’objet d’un nouveau Contrat ou d’un avenant au Contrat initial.

4.7. Intervention des tiers

Dans le cas où le Client et/ou le Client Final ferait appel à un ou plusieurs tiers pour la fourniture de services ou de biens susceptibles d’affecter directement ou indirectement la fourniture des Prestations, le Client s’engage à ce que les Contrats conclus avec ces tiers n’entravent ni la réalisation ni l’exécution des Prestations. Fonction Labs décline toute responsabilité quant à la qualité des services et/ou des Prestations fournis par des tiers avec lesquels le Client et/ou le Client Final a contracté.
Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, Fonction Labs ne communiquera pas directement avec ces tiers intervenant dans le cadre du projet.

5. Propriété et licences

Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières se référant expressément au présent article :

(i) Le Client bénéficie, après le paiement intégral des honoraires dus au titre du Contrat, d’une cession totale et irrévocable des droits d’utilisation et de modification sur l’ensemble des Éléments Réalisés développés spécifiquement pour le projet. Cette cession s’applique sans restriction, garantissant au Client une liberté complète d’exploitation interne de ces Éléments Réalisés.

(ii) Tous les outils, modèles, bibliothèques et tout autre matériel préexistant développé par Fonction Labs avant le démarrage du projet, ou ayant une application plus large que les exigences spécifiques du projet, resteront la propriété exclusive de Fonction Labs. Bien que Fonction Labs cède les droits d’utilisation et de modification sur ces matériaux dans le cadre des Prestations, Fonction Labs conserve l’intégralité de la propriété intellectuelle sur ces éléments, y compris mais sans s’y limiter, les droits d’utilisation, de modification, de partage à des tiers, et de revente ou exploitation commerciale. Fonction Labs pourra les utiliser librement dans d’autres projets, y compris avec d’autres Clients.

(iii) Les Parties reconnaissent mutuellement et s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’autre. Toute utilisation, reproduction ou diffusion non autorisée d’informations confidentielles ou de matériaux protégés échangés au cours du projet est strictement interdite. En cas de violation des droits de propriété intellectuelle, la Partie lésée pourra exiger la cessation immédiate de l’infraction, ainsi que des réparations pour tout dommage causé.

6. Conditions financières

6.1. Offre, propositions et devis

Les offres, estimations et devis préalables ne lient pas Fonction Labs et ne sont produits qu’à titre indicatif. Seules ont autorité les conditions financières définies au Contrat et aux présentes CGV.

6.2. Honoraires

Conformément aux Conditions Particulières, le prix des Prestations est : (i) Directement déterminé dans les Conditions Particulières ; ou (ii) Calculé à partir des tarifs mentionnés aux Conditions Particulières pro rata temporis. Les Prestations non définies et prévues au Contrat et/ou rendues nécessaires pour des causes extérieures à l’intervention de Fonction Labs, seront facturées pro rata temporis outre la facturation de tous frais induits par la réalisation des Prestations aux taux correspondants aux niveaux de qualification des intervenants de Fonction Labs.

6.3. Impôts et taxes

Sauf mention contraire des Conditions Particulières, le prix des Prestations s’entend hors impôts et hors taxes. Le Client s’engage à acquitter les taxes et impôts en vigueur en France aux taux en vigueur.

6.4. Remboursement des frais

Sauf mention contraire des Conditions Particulières, l’intégralité des frais de déplacement, de restauration et d’hébergement, ainsi que tous frais induits par les déplacements, et engagés par Fonction Labs, incombent au Client et/ou au Client Final, et seront facturés, en sus des prix indiqués au Contrat, aux frais réels.

6.5. Modalités de paiement

Le montant des Prestations est libellé en Euros, hors taxes et hors frais. Les factures et notes de frais de Fonction Labs sont émises mensuellement et payables à réception net et sans escompte. Les factures non acquittées dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de leur émission, et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, seront majorées d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’émission et ce jusqu’à entier paiement. Des frais de recouvrement de 250,00 € par facture payée en retard de plus de trente (30) jours calendaires seront appliqués. Sans préjudice de ses droits et recours, Fonction Labs se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter la fourniture des Prestations, à défaut de règlement par le Client dans les trente (30) jours de l’émission d’une facture. Les paiements sont effectués par le Client en France, tous frais attachés au paiement étant à la charge exclusive du Client, exclusivement par virement bancaire, en indiquant la référence de chaque facture. Fonction Labs transmettra un RIB au Client en début de Contrat pour effectuer les virements.

6.6. Révision de prix

D’un commun accord des Parties et dans l’hypothèse où la durée des Prestations serait supérieure à douze (12) mois, quel que soit le mode de rémunération des Prestations (non exhaustivement régie, forfait, pro rata temporis), le prix des Prestations est révisable annuellement à la date anniversaire du Contrat.

6.7. Acompte

Après acceptation de la proposition commerciale par le Client, matérialisée par la signature du Contrat ou par tout autre moyen écrit, le versement d’un acompte sera requis avant tout commencement d’exécution des Prestations par Fonction Labs. Le montant de l’acompte, ses modalités de règlement et d’imputation sur le prix global des Prestations seront définis dans les Conditions Particulières ou dans la Proposition. À défaut de réception de l’acompte dans les délais convenus, Fonction Labs se réserve le droit de ne pas entamer les Prestations, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Les obligations contractuelles de Fonction Labs resteront alors suspendues jusqu’au complet règlement de l’acompte.

6.8. Facturation de fin de prestation

La facture relative à la fin des Prestations sera émise par Fonction Labs à la date d’achèvement de la mission telle que prévue dans le calendrier contractuel initial, indépendamment de tout retard éventuel imputable au Client et/ou au Client Final.

Dans l’hypothèse où l’exécution des Prestations serait prolongée au-delà de la date contractuelle d’achèvement pour des raisons imputables au Client et/ou au Client Final, notamment en cas de transmission tardive des données d’entrée, d’approbations ou de décisions requises conformément à l’article 4.1, cette prolongation n’affectera pas l’obligation de paiement du Client selon le calendrier de facturation initial.

Les modalités de règlement de cette facture sont identiques à celles définies à l’article 6.5 des présentes CGV.

7. Qualité et Garanties

Fonction Labs s’engage à réaliser les Prestations avec le professionnalisme et la diligence requis par ses Clients, en respectant les normes de qualité les plus élevées inspirées de la norme ISO 9001. Pour ce faire, Fonction Labs utilisera, à sa discrétion, des règlements, procédures, publications scientifiques, instructions, normes, standards et autres éléments jugés pertinents, qui tiennent compte de l’état de l’art et des savoir-faire techniques éprouvés dans le domaine des technologies et du développement logiciel. Les outils et logiciels utilisés par Fonction Labs et ses partenaires proviennent de sociétés reconnues dans leur domaine d’expertise. Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, aucune autre condition ou garantie, qu’elle soit expresse ou tacite, n’est accordée concernant les Éléments Réalisés. En particulier, Fonction Labs ne peut garantir l’exactitude et/ou la complétude des données d’entrée transmises par le Client et/ou le Client Final.

8. Responsabilité, assurance et recours

En tant que Prestataire de services, Fonction Labs ne peut être tenue à une obligation de résultat ni émettre de garantie de résultat. Fonction Labs contracte une obligation de moyens afin de livrer les Éléments Réalisés conformément au calendrier convenu dans le Contrat. Fonction Labs s’engage à exercer son devoir de conseil et d’alerte auprès du Client et/ou du Client Final, qui demeure seul responsable de la prise en compte de ces conseils. Fonction Labs a souscrit un Contrat d’assurance professionnelle auprès de MMA, qui comprend des garanties de responsabilité civile exploitation et responsabilité civile professionnelle. L’attestation de ce Contrat peut être fournie au Client sur demande. La responsabilité de Fonction Labs engagée au titre du Contrat est limitée à ces garanties. Les Éléments Réalisés dans le cadre des Prestations peuvent contenir des recommandations à mettre en œuvre par le Client et/ou le Client Final dans l’exécution de ses projets. Ces recommandations ne sauraient être interprétées comme des garanties de sûreté ou de bon fonctionnement des éléments ou systèmes, qu’ils soient ou non liés aux Prestations.

8.1. Exclusion

Fonction Labs n’assume aucune responsabilité pour les dommages indirects subis par le Client, le Client Final et/ou leurs représentants ou ayants droit, résultant des Prestations, tels que, de manière non exhaustive :

(i) Les pertes ou dommages résultant des réclamations d’un tiers ;

(ii) Les pertes de chiffre d’affaires, d’exploitation, de profits, d’économies, d’opportunités commerciales, d’investissements ou de données. Fonction Labs décline toute responsabilité pour les préjudices et/ou dommages causés par le Client et/ou le Client Final et/ou des tiers dans le cadre des Prestations.

8.2. Limitation de responsabilité et mode de réparation.

Si les services de Fonction Labs, au titre des Éléments Réalisés, causaient des dommages au Client, et qu’il était prouvé que ces services en sont la cause directe et raisonnablement prévisible, le dédommagement lié à la responsabilité de Fonction Labs au titre du Contrat ne pourra excéder le montant couvert par l’assureur de Fonction Labs.

8.3. Renonciation à recours

Sauf prescription légale ou délai jurisprudentiel plus court, toute action fondée sur ou liée au Contrat se prescrit par trois (3) mois à compter de la date à laquelle la Partie demanderesse a eu ou aurait dû avoir connaissance pour la première fois des faits à l’origine de son action. En tout état de cause, la prescription interviendra trois (3) mois après la transmission des derniers Éléments Réalisés du Contrat. Toute réclamation ou action en vertu des présentes ou du Contrat à l’encontre de Fonction Labs ne pourra être engagée que par le Client, à l’exclusion de tout tiers au Contrat.

9. Non-exclusivité

Dans les limites de la clause de confidentialité §11.5, le Contrat n’exclut ni ne limite en aucune manière le droit pour Fonction Labs :

(i) De conseiller ou de fournir des services de toute nature à toute personne physique ou morale de son choix, ni ;

(ii) De développer pour lui-même ou pour le compte de tiers, des éléments pouvant faire concurrence aux Éléments Réalisés, et ce, quelle que soit leur similitude avec les Éléments Réalisés.

10. Durée et résiliation

10.1 Date et conditions d’entrée en vigueur

Le Contrat prendra effet à partir de la date d’entrée en vigueur définie dans les Conditions Particulières, et par défaut, à la date de la signature du Contrat par les deux Parties.

10.2 Résiliation

La clause suivante s’applique uniquement aux missions explicitement définies au pro rata temporis sans date de fin : chaque partie pourra mettre fin au Contrat, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois, sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, sans encourir le versement d’aucune indemnité du fait de cette rupture. Le Client s’engage à payer à Fonction Labs les honoraires correspondant aux travaux effectués dans le cadre des Prestations à la date de prise d’effet de la résiliation, ainsi qu’à rembourser l’intégralité des frais engagés jusqu’à la date de rupture effective. Fonction Labs transmettra au Client les Éléments Réalisés en l’état, achevés ou non, à la date de rupture effective. Dans les trente jours calendaires suivant l’expiration ou la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, chaque partie s’engage à restituer à l’autre l’ensemble des biens ou éléments lui appartenant, ou qui étaient auparavant en sa possession ou sous son contrôle.

11. Dispositions Générales

11.1. Indépendance des Parties

Les Parties sont indépendantes l’une de l’autre. Aucune Partie ne pourra agir ni se présenter, à l’égard de quiconque, en qualité d’agent, associé, salarié, ou employeur. Sauf indications contraires des Conditions Particulières, aucune Partie ne pourra agir ni se présenter, à l’égard de quiconque, en qualité de partenaire ou représentant de l’autre Partie.

11.2. Collaborateurs

Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, Fonction Labs se réserve le droit de collaborer pour la réalisation des Prestations avec toute société choisie par Fonction Labs et à s’appuyer sur ces collaborateurs tout ou partie de la réalisation des Prestations à tout tiers de son choix.

11.3. Cession

Les droits et obligations découlant du Contrat ne peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’une ou l’autre Partie, à titre onéreux ou gratuit, sans accord préalable écrit et notifié à l’autre Partie, laquelle ne pourra s’y opposer sans motif légitime. Néanmoins, Fonction Labs pourra, sur simple notification écrite au Client, céder ses obligations et droits au titre du Contrat à : (i) Toute personne morale constituée pour, ou autorisée à reprendre des activités de Fonction Labs, et ; (ii) Des filiales ou sociétés qu’elle contrôle.

11.4. Non-sollicitation

Pendant la durée d’exécution du Contrat outre six mois, aucune Partie ne pourra, sauf accord préalable écrit et notifié de l’autre Partie, faire directement ou indirectement des propositions ou offres d’engagement à un salarié/collaborateur de l’autre Partie ayant participé à la réalisation des Prestations. Néanmoins, cette clause n’empêchera nullement les Parties d’employer du personnel ayant répondu spontanément à une campagne de recrutement.

11.5. Confidentialité

Un éventuel accord de confidentialité signé par les Parties aura préséance sur cet article donnant les obligations minimales par défaut en termes de confidentialité. Fonction Labs, ses partenaires et collaborateurs sont tenus à une obligation de confidentialité quant à tous documents, données ou informations transmis par le Client ou le Client Final à Fonction Labs dans le cadre des Prestations. Fonction Labs s’engage à n’utiliser de tels éléments confidentiels que dans le cadre de la réalisation des Prestations et à ne les divulguer à d’autres qu’avec l’accord du Client. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations accessibles au public. Fonction Labs prendra les mesures nécessaires à la protection de l’intégrité et de la confidentialité des informations identifiant le Client pour l’utilisation des Services que le Prestataire détient, traite, et exploite, dans le respect des finalités déclarées. Toute donnée personnelle collectée par le Client, bien que parfois hébergée par le Prestataire, est de la responsabilité exclusive du Client. Le Client fait son affaire personnelle du respect de la réglementation informatique et libertés et notamment de toute déclaration ou démarche nécessaire auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

11.6. Références

Fonction Labs pourra faire référence aux Prestations et aux Éléments Réalisés dans toutes ses présentations et documents commerciaux, publicitaires ou promotionnels, son site internet ainsi que sur les réseaux sociaux professionnels, sous réserve du respect de son obligation de confidentialité.

11.7. Notification

Lorsque le Contrat prévoit que l’une des Parties doit être avertie par écrit, la notification doit être délivrée à l’autre Partie, soit en main propre contre décharge soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute notification remise en main propre sera considérée comme reçue par son destinataire un (1) jour ouvré après remise. Toute notification délivrée par courrier sera considérée comme ayant été reçue par le destinataire, le cachet de poste faisant foi, un jour après sa date de réception par le destinataire.

12. Droit applicable et règlement des différends

Le Contrat et toutes Prestations, Conditions générales et particulières d’intervention sont soumises au droit français. Tout différend relatif à l’interprétation, la formation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. A défaut, seul le Tribunal de Commerce de Paris est compétent pour en connaître.